Vous souhaitez créer votre entreprise et vous hésitez entre SAS et SARL ? Vous recherchez des informations concernant les différences en matière de statut juridique ? De statut social ? Ou de fiscalité ? Conciliz, Expert-Comptable à Nancy, vous dit l’essentiel !
SAS ou SARL ? Le statut juridique.
Tout d’abord en matière de création, les formalités à accomplir sont similaires en SAS ou en SARL.
Les deux structures peuvent être constituées par un associé unique. On parlera alors d’une SASU ou d’une EURL. A l’inverse, le nombre d’associé est illimité en SAS alors qu’il est limité à 100 en SARL.
Concernant la répartition du capital social :
– En SAS, il est réparti en actions possiblement de différentes catégories (actions à droit de vote double ou triple, actions de préférence…)
– En SARL, il est réparti en parts sociales de la même catégorie
Concernant le mode de direction :
-La SAS est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou une personne morale
-La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques
La SAS étant dirigée par un seul président, il sera possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux afin de pouvoir représenter la société vis-à-vis des tiers.
Les 2 statuts sont différents essentiellement au niveau social. Le président de SAS ayant le statut de salarié alors que le gérant peut avoir le statut de salarié ou de travailleur non salarié (en fonction du pourcentage de sa participation dans le capital social de la SARL).
SAS ou SARL ? Le statut social du dirigeant.
En SAS, le dirigeant aura la qualité de salarié et sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Un gérant de SARL qui est également associé minoritaire de cette même SARL aura aussi ce statut. En l’absence de rémunération, le dirigeant ne cotise pas.
En SARL, le gérant aura la qualité de travailleur non salarié (TNS) et sera affilié à ce régime dès lors qu’il est associé majoritaire. Même si il n’est pas rémunéré, il devra tout de même s’acquitter de cotisations minimales.
A rémunération nette identique, le statut de TNS est moins onéreux que ce celui de salarié en terme de cotisations sociales obligatoires. La protection sociale n’est cependant pas aussi complète en TNS qu’en salarié. Un gérant TNS pourra ainsi compléter ses cotisations sociales obligatoires de versements facultatifs afin de bénéficier d’une couverture sociale équivalente.
Concernant les dividendes, un dirigeant avec le statut de TNS devra verser en plus des prélèvement sociaux et de l’impôt sur le revenu, des cotisations sociales obligatoires dès lors que les dividendes sont supérieurs à 10% du total du capital social , de la prime d’émission et des apports en compte courant.
SAS ou SARL ? La fiscalité
La SAS et la SARL (hors SARL de famille) sont des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15% jusqu’à 38 120 euros et au taux de 26.5% au-delà.
SAS ou SARL ? Le fonctionnement
Les règles de fonctionnement d’une SAS sont beaucoup plus flexibles que celles d’une SARL.
En effet, la gestion de la SAS est peu encadrée par la législation. Les associés ont le soin de définir ces règles assez librement, ce qui peut présenter des avantages et des inconvénients. Au contraire, la gestion de la SARL est fortement encadrée par le code de commerce, laissant peu de liberté aux associés dans la façon de s’organiser. Cette contrainte assure un cadre sécuritaire aux associés tout en bridant leur organisation.
Ainsi, la SAS offre une grande liberté, là où la SARL offre un cadre sécuritaire mais l’obligation de se conformer à la loi dans l’organisation. La SAS sera donc à plébisciter pour de grands projets avec une multitude d’associés aux profils différents là où la SARL conviendra à des projets plus modestes avec peu d’associés ou à des activités familiales.
SAS ou SARL ? La cession des titres
La cession des titres de la SARL est obligatoirement soumise à une procédure d’agrément dans le cas où l’acheteur est un tiers. A défaut, la nullité de la cession peut être prononcée. La cession est constatée par un acte de cession et est soumise aux droits d’enregistrement s’élevant à 3% (après application d’un abattement de 23 000 euros proratisé en fonction du pourcentage de détention).
Dans le cas des SAS, la procédure est beaucoup plus souple et se constate par simple virement de compte à compte. Aucune procédure d’agrément n’est obligatoire. Les associés peuvent cependant la mettre en place et l’aménager comme ils le souhaitent. La cession est soumise aux droits d’enregistrement s’élevant à 0.1%.
SAS ou SARL ? En conclusion
Globalement, les règles de fonctionnement entre SAS et SARL sont communes. Des différences existent cependant sur des points essentiels (statut social du dirigeant, règles de fonctionnement…). Ces différences seront à appréhender en fonction des caractéristiques du projet, du nombre d’associés… afin de choir la forme juridique la plus adaptée. L’accompagnement par un professionnel permettra de sécuriser ce choix.
Vous souhaitez créer une SAS ou une SARL ? Être sécurisé dans votre choix ? Conciliz vous accompagne.