Vous souhaitez créer votre entreprise et vous hésitez entre l’entreprise individuelle et la société ? Vous recherchez des informations concernant les différences en matière de statut juridique ? De statut social ? Ou de fiscalité ? Conciliz, Expert-Comptable à Nancy, vous dit l’essentiel !
Entreprise individuelle ou société ? Le statut juridique.
L’entrepreneur qui exerce en entreprise individuelle engage sa responsabilité sur son patrimoine personnel de l’ensemble de ses dettes professionnelles. Dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté, les biens acquis en commun avec le conjoint sont aussi concernés. La résidence principale reste cependant insaisissable par les créanciers professionnels.
Lorsque l’entrepreneur exerce en société, celle-ci dispose de son patrimoine propre. Le patrimoine personnel des associés n’est pas inquiété en cas de pertes, sauf lorsqu’il existe une faute de gestion avérée et qu’elle a conduit à un dépôt de bilan ou pour certaines formes de sociétés (société en nom collectif, société civile…).
En matière de création, les formalités à accomplir sont simplifiées en entreprise individuelle. Il suffit ainsi de déposer un dossier auprès du Centre de formalités des entreprises. Le dépôt peut se faire en ligne. Des formalités complémentaires sont à accomplir pour les sociétés comme la rédaction de statuts ou la publicité dans un journal d’annonces légales.
Entreprise individuelle ou société ? Le statut social du dirigeant.
En entreprise individuelle, l’entrepreneur aura obligatoirement la qualité de travailleur non salarié (TNS) et cotisera sur l’ensemble du résultat de son entreprise.
En société, le statut social de l’entrepreneur dépendra de la forme juridique de la société et de son pourcentage de détention dans le capital social de l’entreprise. Ainsi :
- En SAS, le dirigeant aura la qualité de salarié et sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Un gérant de SARL qui est également associé minoritaire de cette même SARL aura aussi ce statut. En l’absence de rémunération, le dirigeant ne cotise pas.
- En SARL, le gérant aura la qualité de travailleur non salarié (TNS) et sera affilié à ce régime dès lors qu’il est associé majoritaire. Même si il n’est pas rémunéré, il devra tout de même s’acquitter de cotisations minimales.
- A rémunération nette identique, le statut de TNS est moins onéreux que ce celui de salarié en terme de cotisations sociales obligatoires. La protection sociale n’est cependant pas aussi complète en TNS qu’en salarié. Un gérant TNS pourra ainsi compléter ses cotisations sociales obligatoires de versements facultatifs afin de bénéficier d’une couverture sociale équivalente.
- Concernant les dividendes, un dirigeant avec le statut de TNS devra verser en plus des prélèvement sociaux et de l’impôt sur le revenu, des cotisations sociales obligatoires dès lors que les dividendes sont supérieurs à 10% du total du capital social , de la prime d’émission et des apports en compte courant.
Là où l’entrepreneur cotise sur l’ensemble de son résultat en entreprise individuelle, il ne cotisera que sur la rémunération qu’il s’est effectivement versée en société.
Voir notre article sur les différences entre SAS et SARL.
Entreprise individuelle ou société ? La fiscalité
Les bénéfices de l’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu et portés sur la déclaration de revenus de l’entrepreneur.
Les bénéfices des sociétés (SAS, SARL (hors SARL de famille)…) sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 15% jusqu’à 38 120 euros et au taux de 26.5% au-delà. L’entrepreneur sera lui soumis à l’impôt sur le revenu sur la rémunération qu’il s’est effectivement versée.
Entreprise individuelle ou société ? Le fonctionnement
Dans la gestion courante de l’entreprise, l’entrepreneur a toute la liberté d’agir dans le cadre de l’entreprise individuelle alors que dans le cadre d’une société, un certain formalisme est à respecter dans la prise de décision (procès-verbaux, publicité légale, registres…).
Entreprise individuelle ou société ? En conclusion
L’entreprise individuelle offre des formalités de création plus légères et une gestion simplifiée là où la société offre la possibilité de s’associer et une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Au niveau fiscal, si l’entrepreneur exerce en entreprise individuelle, les bénéfices de celle-ci seront soumis à l’impôt sur le revenu. Si l’entrepreneur exerce en société, les bénéfices de celle-ci seront soumis à l’impôt sur les sociétés et l’entrepreneur sera imposé à l’impôt sur le revenu sur les rémunérations qu’il s’est effectivement versées.
Vous souhaitez devenir entrepreneur et créer une entreprise individuelle ou une SARL ? Être sécurisé dans votre choix ? Conciliz vous accompagne.